1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-993 du 12 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549182
Texte parentLEGITEXT000005630047
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