1. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-994 du 12 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549189
Texte parentLEGITEXT000005630048
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