Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-995 du 12 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344142
Texte parentLEGITEXT000005630049
Référencearticle 1 du décret n° 2000-995 du 12 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 du décret du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières. « Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes : « - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ; « - démolition des logements des cités abandonnées. »
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