1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-995 du 12 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-995 du 12 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344141
Texte parentLEGITEXT000005630049
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