Décret n°2000-996 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-3 ;

Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 portant mesures relatives au remboursement de la dette sociale, modifiée par la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, notamment son article 9 ;

Vu le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale, notamment son article 8 ;

Vu la lettre du 16 mai 2000 par laquelle a été sollicité l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,