1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-996 du 12 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-996 du 12 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779828
Texte parentLEGITEXT000005630050
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