Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration ».
Décret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388638
Texte parentLEGITEXT000005630054
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