Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388640
Texte parentLEGITEXT000005630054
Référencearticle 6 du décret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « de la situation économique et patrimoniale du demandeur » sont remplacés par les mots : « du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, » (Le reste sans changement.)
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