Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'intitulé du chapitre II du titre III est modifié ainsi qu'il suit : « Chapitre II « Actions d'aménagement foncier et de développement économique »
Décret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388641
Texte parentLEGITEXT000005630054
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