Article 1 LEGIARTI000006779753
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1005 du 16 octobre 2000 pris pour l'application de l'article L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2000
NatureDécret
Signé le16 octobre 2000
Publié le18 octobre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0022871D
IdentifiantLEGITEXT000005630059
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 315-2-1 issu de l'article 26 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779752
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1328 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2000).