1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1005 du 16 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1005 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779752
Texte parentLEGITEXT000005630059
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