1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteArrêté du 12 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006728115
Texte parentLEGITEXT000005630063
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