1. Le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.
Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006566286
Texte parentLEGITEXT000005630066
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