1. Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006566253
Texte parentLEGITEXT000005630066
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