Référencearticle 7 du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 (version du 19 octobre 2000)Légifrance →
1. Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
2. Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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