Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006566294
Texte parentLEGITEXT000005630067
Référencearticle 5 du décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 (version du 19 octobre 2000)Légifrance →
1. Les membres du corps des techniciens de laboratoire des douanes et les membres du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
2. Ces intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
3. Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire des douanes et dans le corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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