1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566289
Texte parentLEGITEXT000005630067
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