1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1016 du 12 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1016 du 12 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883711
Texte parentLEGITEXT000005630071
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