1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1018 du 17 octobre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1018 du 17 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566502
Texte parentLEGITEXT000005630073
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