Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1020 du 17 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379204
Texte parentLEGITEXT000005630075
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1020 du 17 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 25 du décret du 9 septembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : « La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions ». II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la Caisse nationale de retraites lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis de la commission de réforme. »
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