Décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2000.

TexteDécret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549248
Texte parentLEGITEXT000005630076
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 (version du 20 octobre 2000)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.

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