1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549244
Texte parentLEGITEXT000005630076
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.