1. Le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est prorogé d'un an.
Décret n° 2000-1025 du 20 octobre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1025 du 20 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599739
Texte parentLEGITEXT000005630079
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