Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2000.

TexteDécret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549205
Texte parentLEGITEXT000005630080
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 (version du 22 octobre 2000)Légifrance →

1. Le directeur du service d'information du Gouvernement est nommé par décret.

2. Le service d'information du Gouvernement est rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.

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