1. Le service d'information du Gouvernement agit en liaison avec la direction de l'information légale et administrative et, le cas échéant, avec d'autres services placés sous l'autorité du Premier ministre. Le secrétariat général du Gouvernement assure la coordination de ces actions.
Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000021713494
Texte parentLEGITEXT000005630080
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