1. Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549202
Texte parentLEGITEXT000005630080
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