Référencearticle 1 du décret n° 2000-1028 du 20 octobre 2000 (version du 22 octobre 2000)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes :
2. a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;
3. b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.
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