1. Le décret n° 64-97 du 27 janvier 1964 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Décret n° 2000-1028 du 20 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1028 du 20 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566507
Texte parentLEGITEXT000005630081
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