Décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000022795374
Texte parentLEGITEXT000005630082
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :

2. a) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ;

3. b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ;

4. c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoint ;

5. d) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe ;

6. e) Commission administrative paritaire des administrateurs des finances publiques adjoint et des receveurs des finances de 1re catégorie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022795374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.