1. Le décret n° 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567380
Texte parentLEGITEXT000005630082
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