Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443553
Texte parentLEGITEXT000005630084
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Collaborent à des actions de coopération administrative internationale. » II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre de la coopération administrative internationale. »
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