Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443565
Texte parentLEGITEXT000005630084
Référencearticle 12 du décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 15 du même décret est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration détermine les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats dans les différents instituts. » II. - Au deuxième alinéa, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « leurs ».
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