Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443567
Texte parentLEGITEXT000005630084
Référencearticle 14 du décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 18 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »
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