Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443572
Texte parentLEGITEXT000005630084
Référencearticle 19 du décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le troisième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Sur proposition du jury, les élèves non classés en application du sixième alinéa de l'article 25 du présent décret peuvent être autorisés à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. »
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