1. A compter de la date de publication du présent décret, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration recrutés dans les conditions de l'article 11-1 et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an, opter pour le bénéfice de la bonification prévue à l'article 18 du présent décret.
Décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443576
Texte parentLEGITEXT000005630084
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