1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication, à l'exception de ses articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 qui prendront effet à compter de la date d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2001.
Décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443577
Texte parentLEGITEXT000005630084
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