Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443558
Texte parentLEGITEXT000005630084
Référencearticle 6 du décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 8 du même décret est modifié comme suit : I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, ni plus de trois fois à l'un des trois concours. » II. - Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de la fonction publique. Ce report ne doit pas conduire à majorer de plus de 10 % le nombre de postes initialement offerts aux candidats au concours sur lequel les postes non pourvus sont ainsi reversés. »
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