Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
Décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331245
Texte parentLEGITEXT000005630088
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