Article 1 LEGIARTI000006608392
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2000 relatif aux plafonds des prêts à moyen terme spéciaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2000
NatureArrêté
Signé le12 octobre 2000
Publié le25 octobre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORAGRB0001902A
IdentifiantLEGITEXT000005630094
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux ;
Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006608391
1. Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 février 1988 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2000).