1. Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2000.
TexteArrêté du 12 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006608391
Texte parentLEGITEXT000005630094
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