Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2000.

TexteDécret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006379182

Texte parentLEGITEXT000005630099

Référencearticle 5 du décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 (version du 26 octobre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2001.

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