1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883359
Texte parentLEGITEXT000005630100
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