1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006631119
Texte parentLEGITEXT000005630108
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