Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés. « La publication, assurée par le ministre chargé de la recherche, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention : « - de la dénomination et de l'objet du groupement ; « - de l'identité de ses membres ; « - du siège social ; « - de la durée de la convention ; « - du mode de gestion ; « - des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers. « Les modifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. « La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. ».