Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006631123
Texte parentLEGITEXT000005630108
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. » II. - L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il adresse chaque année au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement. « Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre. »
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