Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006631124
Texte parentLEGITEXT000005630108
Référencearticle 5 du décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.