Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006631125
Texte parentLEGITEXT000005630108
Référencearticle 6 du décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 5 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « le contrat constitutif » sont remplacés par les mots : « la convention constitutive ». II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Dans la dernière hypothèse ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans ces deux hypothèses ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.