1. Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.
Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006631126
Texte parentLEGITEXT000005630108
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