Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006631127

Texte parentLEGITEXT000005630108

Référencearticle 8 du décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

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