Décret n° 2000-1070 du 31 octobre 2000 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-1070 du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599741
Texte parentLEGITEXT000005630114
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1070 du 31 octobre 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 16 juillet 1987 susvisé, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « appliquée ».

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